Pour faciliter la lecture, voici un résumé des principales caractéristiques de l’Abonnement Flex+ (l’une des offres proposées par THEGLIDERY via le site internet Locawing.fr, décrites en détail Partie 2 ci-après). Ce résumé est fourni à titre informatif ; en cas de contradiction avec le corps du présent document, ce dernier prévaut.

Restrictions d’usage et engagements du pilote

L’usage du Matériel loué est strictement interdit dans le cadre d’une activité professionnelle, dans un environnement sableux (Dune du Pilat ou autres dunes/plages), pour une ouverture volontaire de secours se terminant dans l’eau, ou pour un gonflage en environnement abrasif ou corrosif. Il est aussi interdit de plier une aile humide, ou de la laisser exposée au soleil ou dans un véhicule au-delà du temps nécessaire au transport. Le Matériel loué peut être équipé de dispositifs de mesure irréversibles permettant de détecter tout usage non conforme. Le Client doit tenir à jour le carnet de vol de l’aile louée.

Conditions de restitution du Dépôt de garantie et produits endommagés

Le Matériel loué doit être restitué propre, entretenu et conforme aux restrictions d’usage. Si le contrôle Paracheck constate un état inférieur à « BON ÉTAT », ou une exposition à plus de 50°C ou au sable, le Dépôt de garantie est retenu selon les modalités de l’Annexe 3. Les petites réparations d’usage normal sont déduites du Dépôt de garantie au tarif affiché sur le Site.

Retour avant la fin de la durée souscrite

Si le Client restitue le Matériel loué avant la fin de la Durée Initiale choisie, les loyers restants dus sont facturés intégralement et ne donnent lieu à aucun remboursement.

Problème rencontré (incident, vol, réparation)

THEGLIDERY prend en charge les réparations dont le coût est supérieur au Dépôt de garantie, pour une utilisation normale du matériel. Pour les réparations non couvertes, un devis est présenté au Client. Les réparations sont effectuées exclusivement dans un atelier désigné par THEGLIDERY.

En cas de vol, le Client dépose plainte et contacte THEGLIDERY à contact@locawing.fr. Le vol ou la disparition du matériel sont exclus de la garantie : le Client doit à THEGLIDERY une indemnité égale à la valeur résiduelle du matériel (même méthode que pour l’option de rachat), l’abonnement prenant fin à la date du vol — les mensualités futures ne sont pas dues.

Ma voile est immobilisée pour réparation, puis-je voler pendant ce temps ?

Si la réparation est prise en charge par THEGLIDERY (cf. ci-dessus), une voile de remplacement est prêtée gratuitement pendant 7 jours, puis avec une réduction sur les tarifs de Location courte durée, selon disponibilité et sans garantie d’équivalence (cf. article 10).

Retour du Matériel loué

Un mois avant la fin de la Durée Initiale, le Client est contacté par email pour organiser le retour du Matériel loué.

Rachat du Matériel loué

À l’expiration de la Durée Initiale, le Client peut demander le rachat du Matériel loué à la valeur résiduelle affichée sur la fiche produit ou convenue avec THEGLIDERY (cf. article 8 ci-après).

Expiration de la carte bancaire

Le Client met à jour ses informations de paiement dans la rubrique « Mes moyens de paiement » de son compte client sur le Site.

Nous contacter

Le Client peut contacter THEGLIDERY aux coordonnées mentionnées à l’article 1 de la Partie 1 des présentes CGV.

Où retrouver mes informations de contrat/factures ?

Le Client se connecte à son compte client sur le Site avec l’e-mail utilisé lors de la souscription.

Partie 1 – Conditions communes

1. Objet

Les présentes conditions générales s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de location, de produits et de prestations relatives à l’activité de parapente, réalisées par la société THEGLIDERY, société par actions simplifiée au capital de 30.000 euros, dont le siège est situé 48 route des Oddoz – 38410 Saint-Martin-d’Uriage et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 943 359 984 (ci-après, le « Vendeur » ou « THEGLIDERY ») sur le site internet https://locawing.fr/ (ci-après, le « Site »).

THEGLIDERY peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Adresse postale : 48 route des Oddoz – 38410 Saint-Martin-d’Uriage Téléphone : 0786501814 Adresse électronique : contact@locawing.fr

Le Site est une plate-forme de commerce électronique, qui permet aux internautes particuliers (ci-après, les « Clients ») de commander, en ligne :

Un abonnement de location de longue durée de matériel neuf, avec option de rachat (ci-après, l’« Abonnement Flex+ ») ;
Une location de courte durée de matériel neuf ou d’occasion, sans engagement long ni option de rachat (ci-après, la « Location courte durée ») ;
Du matériel neuf ou d’occasion, le matériel neuf pouvant être accompagné du programme d’accompagnement post-achat Achat Sérénité+ (ci-après, respectivement, le « Produit » et « Achat Sérénité+ ») ;
Des prestations de conseil dans le choix du matériel (ci-après, les « Prestations »).

L’Abonnement Flex+ et la Location courte durée sont ci-après désignés ensemble comme la « Location », sauf lorsque leurs régimes respectifs, précisés en Partie 2 et Partie 2bis, diffèrent expressément.

En tout état de cause, le Client reconnaît qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait du matériel loué ou acheté auprès du Vendeur.

Les présentes conditions générales définissent les modalités de vente des Abonnements Flex+, Locations courte durée, Produits (y compris Achat Sérénité+) et Prestations vendus par le Vendeur (ci-après les « CGV »).

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site. La version applicable des CGV est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande du Client.

2. Application des CGV

Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par THEGLIDERY.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services et/ou produits offerts sur le Site, lesquelles complètent les CGV et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Le fait que THEGLIDERY ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par THEGLIDERY ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

3. Capacité juridique et acceptation des CGV

3.1 Capacité juridique

Le Site est accessible à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.

3.2 Acceptation des conditions générales

L’acceptation des CGV par le Client est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande sur le Site. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les CGV ne doit pas passer de commande sur le Site.

4. Caractéristiques des ventes

Avant toute réservation en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, le Client peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Abonnement Flex+, Location courte durée, Produit ou Prestation qu’il désire commander, en particulier le type de matériel, la durée, le caractère d’occasion ou neuf, la période d’engagement, l’existence ou non d’une option de rachat, etc.

Le Vendeur fera en sorte que les photographies et les descriptions sur le Site soient les plus fidèles possible à la réalité. Néanmoins, une variation minime n’engage pas la responsabilité du Vendeur et n’affecte pas la validité de la vente.

5. Commande

5.1 Passation de commande

Pour passer une commande, le Client doit sélectionner l’Abonnement Flex+, la Location courte durée, la Prestation et/ou le Produit de son choix et le placer dans son panier.

Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.

La commande est réputée reçue par le Vendeur lorsque celle-ci est définitivement confirmée par le Client.

5.2 Confirmation de commande

A l’issue de sa commande, le Client reçoit par email une confirmation de celle-ci qui récapitule les éléments de la commande.

Le Client doit s’assurer que les coordonnées renseignées sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email concerné. A défaut de réception de celui-ci, le Client doit contacter THEGLIDERY aux coordonnées mentionnées à l’article 1.

THEGLIDERY recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.

6. Droit de rétractation

6.1 Achat Produits

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés, à compter de la date de réception des Produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit notifier sa demande de retour au Vendeur par tout moyen écrit, en utilisant le formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV.

Les Produits doivent impérativement être retournés au Vendeur dans leur emballage d’origine, sans retard, par le Client, de sa volonté de se rétracter. Chaque Produit doit être dans un état similaire à son état au moment de la commande. A défaut, le Client reconnaît qu’il n’aura droit à aucun remboursement, sous réserve des stipulations relatives aux garanties précisées ci-après.

Le Client sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception effective par le Vendeur de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge du Client. Le Vendeur se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits.

Le remboursement sera toujours effectué sur le mode de paiement d’origine de la commande.

Achat Sérénité+ étant un programme d’accompagnement rattaché à un Produit, et non un service distinct fourni séparément, il suit le même régime de rétractation que le Produit auquel il est rattaché, décrit ci-dessus.

6.2 Abonnement Flex+, Location courte durée et Prestation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 1° du Code de la consommation prévoyant une exonération au droit de rétractation en cas : « de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation », l’Acheteur reconnaît qu’il renonce expressément au droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation dès lors qu’il paye la première échéance sur le Site aux fins de bénéficier des fonctionnalités de l’Abonnement Flex+, de la Location courte durée et/ou de la Prestation avant la fin du délai de rétractation, en cochant la case prévue à cet effet sur le Site lors de la passation de commande.

7. Accessibilité du Site

Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par THEGLIDERY ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure ou mise à jour du Site. THEGLIDERY ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

THEGLIDERY ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Elle peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. THEGLIDERY ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

8. Responsabilité de THEGLIDERY

THEGLIDERY s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, THEGLIDERY se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, THEGLIDERY ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

Sous réserve d’avoir commandé une Prestation, le Client doit prendre connaissance des descriptions et caractéristiques des Produits et du Matériel loué avant de passer commande et s’assurer de leur adéquation à son profil de pilote, à son expérience et capacités de vol.

La responsabilité de THEGLIDERY est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, et résultant des cas suivants :

Négligence ou faute commise par le Client ou par un tiers ;
Toute utilisation de ses services dans des conditions manifestement non conformes.

THEGLIDERY ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’Abonnement Flex+ ou de la Location courte durée du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d’un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises.

9. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par THEGLIDERY au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de THEGLIDERY sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

10.1 Données à caractère personnel

Lorsque le Client passe une commande sur le Site, les données personnelles du Client sont collectées par THEGLIDERY dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité consultable theglidery.com/politiquedeconfidentialite.

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, ou en s’enregistrant comme Client, le Client accepte que THEGLIDERY puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.

Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la commande, ou bien s’enregistre comme Client, il accepte de recevoir des offres commerciales de THEGLIDERY pour des services analogues à ceux commandés.

Les Clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

10.3 Offres partenaires

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que THEGLIDERY puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, des offres partenaires liées à son activité.

Les Clients pourront demander à THEGLIDERY de ne plus leur faire parvenir ces offres partenaires en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des communications relatives aux offres partenaires.

10.4 Liste d’opposition au démarchage téléphonique

Les Clients ont la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel ils n’ont pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

11. Publicité

THEGLIDERY se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Clients tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont THEGLIDERY sera seule juge.

12. Modifications

THEGLIDERY se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGV. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client.

13. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des CGV dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

14. Médiation

Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, THEGLIDERY garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, THEGLIDERY adhère à CM2C 14 rue Saint Jean, 75017 Paris.

Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de THEGLIDERY, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Le Client peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet. Le Client peut donc adresser une réclamation :

Par voie électronique www.cm2c.net, ou
Par voie postale : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris

Il est enfin rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.

Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

15. Force majeure

Les obligations des parties seront suspendues de plein droit et sans formalité et leur responsabilité dégagée en cas de survenance d’un cas de force majeure entendu comme tout événement échappant au contrôle d’une partie et qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion à la date de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du code civil.

La partie touchée par ces circonstances le notifiera, immédiatement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre coursier de renommée internationale, à l’autre partie et elle mettra tous les moyens en œuvre pour reprendre, dès que possible, l’exécution de ses obligations. Après soixante (60) jours d’interruption d’exécution, chaque partie peut résilier de plein droit la commande, sans indemnité, par notification écrite envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre coursier de renommée internationale, avec effet à la date d’envoi de cette notification.

16. Loi applicable

Les CGV sont régies par la loi française.

Partie 2 – Conditions particulières à l’Abonnement Flex+

1. Description du service

L’Abonnement Flex+ est un service de location par abonnement de matériel de parapente neuf, avec assurance incluse et option de rachat (ci-après le « Service Flex+ »). L’Abonnement Flex+ est souscrit pour une durée initiale minimale ferme d’un (1) mois, le Client pouvant choisir une durée plus longue (4, 6, 9 ou 12 mois) parmi les options proposées sur la fiche produit (ci-après la « Durée Initiale »), le tarif mensuel étant dégressif selon la Durée Initiale choisie. À l’issue de la Durée Initiale, le Client est contacté par email pour organiser le retour du Matériel loué, sauf si le client a demandé le rachat du Matériel loué ou demandé la prolongation de l’abonnement.

Le Service Flex+ est accessible à toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique, ou avec l’accord de son représentant légal pour les mineurs ou les majeurs sous tutelle.

Sont proposés à l’Abonnement Flex+ l’ensemble des Produits neufs figurant sur le Site sous cette offre. Le Client sélectionne librement le ou les produits qu’il souhaite louer et reconnaît avoir pris connaissance des spécifications techniques avant la souscription. Les photos affichées sur le Site sont fournies à titre indicatif par le fournisseur du Produit. En cas d’indisponibilité du produit choisi, THEGLIDERY se réserve le droit de proposer un produit équivalent avant le paiement, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

Le matériel loué dans le cadre de l’Abonnement Flex+ est neuf, commandé auprès du constructeur et réexpédié vers le Client par THEGLIDERY. THEGLIDERY n’assemble aucun produit et ne prend pas la responsabilité d’une quelconque défaillance du matériel neuf ; la garantie du constructeur s’applique selon les conditions d’usage normales décrites à l’article 4.1.3 ci-après.

THEGLIDERY remet au Client, avec le Matériel loué :

les caractéristiques et le manuel/notice d’utilisation constructeur du Produit, qui contient aussi les consignes de sécurité du produit ;
une fiche d’utilisation qui décrit les recommandations d’usage du Produit ;
une fiche qui décrit les restrictions d’usage déterminées par les présentes CGV ainsi que les obligations en matière d’usage et d’entretien ;
une fiche décrivant les démarches nécessaires en cas de problème ou d’incident/d’accident.

2. Déclaration et inscription au service

Le Client déclare avoir pris connaissance de :

La « Grille Tarifaire » annexée aux présentes ;
Les « Règles de conduite » relatives au matériel loué (ci-après, le « Matériel loué ») fournies par le Vendeur sous forme de manuel et de notice d’utilisation et de sécurité.

Il déclare également avoir au moins dix-huit (18) ans révolus.

Le Client reconnaît que dans le cas où il est constaté un ou des événement(s) listés dans l’Annexe « Grille Tarifaire » au moment de la remise du Matériel loué au Vendeur après la Location, il sera prélevé le montant prévu dans cette Annexe sur le Dépôt de garantie (tel que défini ci-après) versé au Vendeur.

Le Client déclare qu’il dispose de tous les documents nécessaires pour utiliser le Matériel loué, en particulier une assurance responsabilité civile et, le cas échéant, un relevé d’assurance FFVL, ainsi que de toutes les capacités nécessaires (notamment du Brevet initial de parapente).

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de préjudice subi par le Client ou par un tiers dans le cas où le Client aurait fait de fausses déclarations. Le Client garantit le Vendeur contre toute réclamation émanant de tiers à ce titre.

Pour souscrire à l’Abonnement Flex+, le Client doit créer un compte sur le Site en renseignant les informations suivantes : adresse e-mail, numéro de téléphone portable, mot de passe, adresse de facturation et date de naissance. Une fois le compte créé et les données de mail et téléphone vérifiées, le Client reçoit une confirmation par courriel.

Le Client est seul responsable de son compte, s’engage à ne pas communiquer ses identifiants et mots de passe, à informer THEGLIDERY en cas de risque d’utilisation frauduleuse dans les meilleurs délais et à modifier son mot de passe. Il est de la responsabilité du Client de fournir des informations exactes et de les maintenir à jour ; la responsabilité de THEGLIDERY ne saurait être engagée en cas de déclaration inexacte du Client concernant son identité, le Client étant seul responsable des conséquences de la non-actualisation de ses informations personnelles.

Le Client doit renseigner les coordonnées de sa carte bancaire et cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de l’Abonnement Flex+ et j’accepte que ma carte bancaire renseignée soit utilisée mensuellement pour payer mon abonnement ».

3. Prix et modalités de paiement

3.1 Prix

Les prix de l’Abonnement Flex+ sont affichés sur le Site pour chaque Durée Initiale proposée et comprennent le dépôt de garantie (ci-après, le « Dépôt de garantie »).

Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA applicable, le cas échéant, et autres taxes applicables). Tout mois entamé est dû intégralement.

Le prix des Abonnements Flex+ comprend les frais de livraison du Matériel loué. Les frais additionnels non récurrents de gestion de commande, de transport et les services associés sont affichés lors de la commande.

3.2 Modalités de paiement

La première échéance de l’Abonnement Flex+, le Dépôt de garantie et les frais additionnels sont exigibles et encaissés lors de la validation de la commande. La carte bancaire du Client est débitée immédiatement de ces montants, puis des échéances mensuelles suivantes.

Le Client reconnaît que les échéances mensuelles suivantes seront payées par prélèvements automatiques sur la carte bancaire utilisée lors de l’enregistrement de sa commande, à la date anniversaire d’enregistrement de sa commande.

Le Client s’engage à prévenir le Vendeur, dans les plus brefs délais, dans le cas où sa carte bancaire n’est plus valide et à lui communiquer les nouvelles informations bancaires nécessaires au prélèvement automatique susvisé. Le Client peut mettre à jour ses informations de paiement dans la rubrique « Mes moyens de paiement » de son compte client sur le Site.

Une preuve d’identité (copie d’une pièce d’identité recto/verso), un relevé d’assurance FFVL ainsi qu’un justificatif de domicile datant de moins de trois (3) mois et conforme à l’adresse postale renseignée seront demandés au Client avant l’envoi de la commande. En l’absence de ces éléments, THEGLIDERY se réserve le droit de refuser la livraison et d’annuler la commande et la souscription.

3.3 Vérification de solvabilité et droit de refus

THEGLIDERY peut faire appel à des prestataires tiers spécialisés pour réaliser un test de solvabilité bancaire (« Open Banking ») et valider la possibilité de proposer un Abonnement Flex+ au Client. Le transfert des informations et l’accès au compte bancaire du Client à cette fin sont réalisés sur la base du consentement exprès du Client, recueilli lors de la souscription.

THEGLIDERY se réserve le droit de refuser de conclure un Abonnement Flex+ avec le Client, sans devoir se justifier auprès de ce dernier.

3.4 Facturation

Les factures sont adressées à chaque échéance par email. Elles sont payables à réception. Le Client accepte d’obtenir ses factures par voie électronique sur l’espace « Mon Compte » du Site.

4. Dépôt de garantie

THEGLIDERY facture lors du premier loyer un dépôt de garantie au titre de la location du matériel loué. Le montant de ce dépôt de garantie est défini par produit selon la valeur d’achat du produit, est affiché au Client lors de la commande et est prélevé lors de la validation de la commande sur la carte de crédit fournie par le Client.

Le montant du dépôt sera restitué au Client au terme du contrat, c’est-à-dire après la restitution complète des produits loués et le règlement de tous les loyers dus jusqu’au terme de la période de location et les paiements dus pour les éventuels dommages pour lesquels le Client aura été déclaré responsable au titre de l’article 6 ci-après.

THEGLIDERY est autorisé à utiliser le Dépôt de garantie pour acquitter tous les paiements dus, les dommages ou pièces manquantes à régler par le Client pour la réparation ou la remise en état du Matériel loué. Le Client est réputé responsable en cas de détérioration du Matériel loué lors de sa restitution.

Le dépôt de garantie (ou la somme restante après déduction des paiements dus) sera restitué dans un délai maximum de trois semaines à compter du terme du contrat.

5. Durée et résiliation

La location par abonnement est un contrat non résiliable pendant sa Durée Initiale. La totalité des loyers sur la période souscrite est due.

L’arrêt de l’abonnement après la Durée Initiale sera effectif une fois le Matériel loué réceptionné par le Vendeur et son état vérifié conforme aux conditions d’usage, sans dommages.

Si le Client décide de prolonger l’abonnement à l’issue de la Durée Initiale, dans les mêmes conditions de loyer mensuel, le Client pourra mettre fin à tout moment à son abonnement, avec un préavis d’un mois et après retour du Matériel loué.

En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations au titre de l’Abonnement Flex+, la partie lésée met en demeure la partie défaillante, par lettre recommandée avec accusé de réception, de remédier à cette situation dans un délai de trente (30) jours ouvrés, sous peine de résiliation.

Si vous rendez le Matériel loué avant la fin de la Durée Initiale choisie, les loyers restant dus vous seront facturés.

5.1 Défaut de paiement

Si le Client ne paie pas un loyer à l’échéance définie, une pénalité de 10 % du loyer impayé pourra être appliquée. Il revient au Client de tout mettre en œuvre pour réduire le retard et se coordonner avec THEGLIDERY afin d’obtenir, le cas échéant, la non-application de cette pénalité.

En cas de récurrence du retard de paiement, THEGLIDERY pourra considérer ce manquement comme une faute grave justifiant la résiliation unilatérale de l’Abonnement Flex+, l’exigibilité de la restitution immédiate du Matériel loué dans les conditions de l’article 6.4 ci-après, et la facturation de pénalités selon les modalités de l’Annexe 3.

En cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure restée infructueuse dans un délai raisonnable, THEGLIDERY pourra résilier l’Abonnement Flex+ pour faute grave. Le Client sera tenu de restituer le Matériel loué dans les plus brefs délais. En cas de non-restitution dans un délai de sept (7) jours suivant la résiliation, le Client s’expose à ce que THEGLIDERY prélève la valeur totale du Matériel loué, et THEGLIDERY se réserve le droit d’entreprendre toute action utile, y compris auprès de sociétés de recouvrement, d’huissier, ou judiciaire, pour récupérer le Matériel loué et/ou les montants dus, ainsi que pour obtenir réparation du préjudice subi.

5.2 Résiliation pour autres manquements

Indépendamment du cas de défaut de paiement visé à l’article 5.1, THEGLIDERY se réserve le droit de résilier l’Abonnement Flex+ en cas de :

fausse déclaration quant à l’identité du Client ;
utilisation frauduleuse du Site ;
défaut de restitution du Matériel loué et de ses accessoires à la date convenue ;
manquement aux consignes d’utilisation du Matériel loué (Annexe 4) ;
utilisation manifeste du Matériel loué dans le cadre d’une activité professionnelle ou contraire aux déclarations du Client visées à l’article 2 ci-dessus.

5.3 Vol, perte ou disparition du Matériel loué

Le vol, la perte ou la disparition du Matériel loué ne sont pas couverts par le programme Abonnement Flex+. En pareil cas, le Client doit à THEGLIDERY une indemnité égale à la valeur résiduelle du Matériel loué à la date de l’événement, déterminée selon les mêmes modalités que celles applicables à l’option de rachat visée à l’article 8 ci-après. Cette indemnité ne peut excéder le prix de vente TTC du Matériel neuf équivalent. Le Dépôt de garantie est imputé sur le montant de cette indemnité.

Le vol, la perte ou la disparition du Matériel loué entraîne la résiliation de plein droit de l’Abonnement Flex+ à la date à laquelle THEGLIDERY en est informée ; les loyers postérieurs à cette date ne sont plus dus.

6. Exécution de l’Abonnement Flex+

Le produit et ses accessoires demeurent la propriété exclusive de THEGLIDERY pendant toute la durée de l’Abonnement Flex+. Les risques liés à l’utilisation du Matériel loué sont transférés au Client dès la signature du bon de livraison ou du Formulaire d’état du matériel visé à l’article 6.2 ci-après ; cette date fait preuve du transfert des risques. Le Client s’interdit de disposer du Matériel loué (le vendre, le sous-louer, etc.).

6.1 Obligations du Client avant la livraison

Le Client s’engage à fournir au Vendeur :

une attestation d’assurance responsabilité civile de type License de pilote;
une pièce d’identité ;
un justificatif de domicile datant de moins de trois (3) mois.

Dans le cas où le Client ne fournit pas ces documents ou fournit des documents ne répondant pas aux normes en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de ne pas exécuter la location sans pouvoir engager sa responsabilité et à rembourser le montant de la commande au Client dans les meilleurs délais.

6.2 Au moment de la livraison

Le Client s’engage à vérifier l’état du Matériel loué et à avertir le Vendeur dans les 24h qui suivent en cas de contradiction entre la description fournie par le Vendeur (ci-après, le « Formulaire ») et l’état réel du Matériel loué. A défaut, toute différence est réputée avoir été causée par le Client.

Le Matériel loué est remis au Client après vérification de son identité par le partenaire de proximité et/ou signature électronique du bon de livraison en cas d’envoi par transporteur. La solution de signature électronique génère un code, non connu du conseiller THEGLIDERY ni du transporteur, envoyé directement par SMS au Client via le numéro renseigné lors de la souscription ; le Client communique ce code au conseiller THEGLIDERY afin de confirmer et signer le bon de livraison. Le bon de livraison électronique du transporteur, ou l’attestation de réception saisie par le partenaire de proximité, sert de preuve pour le démarrage de la date effective du Service.

Le Client accepte qu’en l’absence de réserves émises au jour du retrait du Matériel loué, celui-ci soit considéré comme conforme à la description donnée sur le Site, et accepte expressément la validité de la signature électronique.

En cas de non-retrait du Matériel loué dans un délai de cinq (5) jours après la notification effective de mise à disposition, la commande est retournée et, à réception des produits en retour par THEGLIDERY, l’Abonnement Flex+ est résilié sans remboursement des frais engagés (frais de port et frais de préparation/réception).

Le Client reconnaît que le Dépôt de garantie est affecté, pour tout ou partie, au paiement de toute somme due au Vendeur par le Client. Le Client autorise expressément le Vendeur à appréhender tout ou partie du Dépôt de garantie à due concurrence des sommes dues.

6.3 Durant la location

Le Client s’engage à :

respecter les « Règles de conduite » (Annexe 4) ;
utiliser le Matériel loué strictement conformément aux usages ;
maintenir le Matériel loué dans un état de propreté et de fonctionnement ;
respecter la réglementation applicable et, le cas échéant, prendre en charge les frais et amendes liés à une violation de cette réglementation ;
faire ses meilleurs efforts pour éviter toute dégradation, accident et/ou vol du Matériel loué, et informer le Vendeur en cas de réalisation de l’un de ces événements ;
informer le Vendeur en cas de dégradation, d’accident ou de tout sinistre par tous moyens ;
ne pas dépasser cent (100) heures d’utilisation pour la Durée Initiale choisie ;
utiliser le Matériel loué uniquement pour ses besoins personnels exclusifs, ne pas le prêter ni le sous-louer, et exclusivement dans un cadre non professionnel ;
ne pas modifier ou tenter de modifier le Matériel loué, en ce compris le Matériel lui-même, sa notice ou tout élément l’accompagnant, sans l’accord préalable du Vendeur.
s’assurer, pour toute aile de parapente louée, qu’il se situe dans la bonne fourchette de Poids Total Volant (PTV) indiquée par le fabricant ;
réaliser un pré-gonflage complet avec la totalité du Matériel loué avant d’effectuer un premier vol avec celui-ci.

Le Client n’est pas autorisé à procéder à une réparation du Matériel loué sans l’autorisation préalable du Vendeur.

En cas de sinistre (dégradation, dommage) affectant le Matériel loué, le Client en informe THEGLIDERY sans délai par tous moyens. Les frais de remise en état sont pris en charge dans les conditions de l’article 6.4 ci-après, dans la limite du Dépôt de garantie pour le Client.

En cas de vol, de perte ou de disparition du Matériel loué, le Client dépose plainte auprès des autorités compétentes dans les quarante-huit (48) heures de la découverte des faits, en informe immédiatement THEGLIDERY et lui transmet le récépissé de dépôt de plainte. Les conséquences financières de cet événement sont régies par l’article 5.3 ci-avant.

6.4 A la restitution du Matériel loué

Le Client s’engage à restituer le Matériel loué à la date et aux conditions convenues, dans l’état dans lequel il se trouvait au moment de la livraison, établi par le Formulaire, sous réserve des cas d’usure d’usage.

Lors du retour du Matériel loué, un état des lieux complet est réalisé par THEGLIDERY, consistant en une « Inspection visuelle » Paracheck et une « Inspection Simple » (elle-même composée d’une « Inspection Mécanique » et d’une « Inspection Géométrique » Paracheck). En cas de dommage constaté, des photographies du Matériel sont prises et le Client est informé des frais de remise en état, déduits du Dépôt de garantie.

Dans le cas où le Vendeur constaterait des différences entre l’état du Matériel loué tel qu’établi dans le Formulaire et lors de la restitution, en dehors des cas d’usure d’usage, le Vendeur sera en droit de prélever du Dépôt de garantie le montant prévu dans l’Annexe 3.

THEGLIDERY se réserve un délai maximum d’un (1) mois après l’enregistrement du retour du Matériel loué pour effectuer le diagnostic de ce dernier. Les frais de remise en état constatés lors de ce diagnostic sont prélevés par THEGLIDERY sur le Dépôt de garantie, dans la limite de celui-ci : le Client n’est jamais tenu, au titre d’un dommage, à une somme supérieure au montant du Dépôt de garantie, le solde éventuel des frais de remise en état restant à la charge de THEGLIDERY. En cas de dommage dû à un défaut de fabrication du Matériel loué, les frais de remise en état sont intégralement à la charge de THEGLIDERY.

Si le Client restitue le Matériel loué avant la date de restitution convenue, il reconnaît ne pas pouvoir demander un quelconque remboursement des sommes versées.

7. Livraison du Matériel loué et démarrage du Service

L’Abonnement Flex+ débute à la date de paiement du premier loyer. Le Client peut choisir une livraison à domicile, disponible en France métropolitaine uniquement, ou une mise à disposition via un point de retrait partenaire.

La date de démarrage effective de l’Abonnement Flex+ est la date de réception du colis contenant le Matériel loué à domicile (preuve de réception du transporteur faisant foi) ou la date de réception rapportée par le partenaire de proximité. Le décompte de la Durée Initiale démarre à cette preuve de livraison. Le Client s’interdit de sélectionner une livraison à domicile sans signature ; à défaut, la date de démarrage sera celle du paiement de la commande, sans que la responsabilité de THEGLIDERY ne puisse être engagée pour un problème de non-livraison qui en résulterait.

La livraison du Matériel loué est effectuée par le Vendeur à l’adresse indiquée lors de la commande du Client comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation et qui peut être l’adresse d’un partenaire de proximité).

Le Client est seul responsable de récupérer le Matériel loué dans les délais nécessaires. THEGLIDERY ne saurait être tenu responsable si le Client ne se présente pas au rendez-vous fixé chez le partenaire de proximité choisi.

Le Vendeur s’engage à livrer le Matériel loué dans un délai n’excédant pas 30 jours ouvrés à compter de la date de commande.

Un mois avant la fin de la Durée Initiale, le Client sera contacté par email pour organiser le retour du Matériel loué. Un bon de transport retour lui sera envoyé ; le Client contacte THEGLIDERY selon les modalités indiquées sur le Site pour organiser l’enlèvement.

8. Option de rachat

À la demande du Client, et à l’expiration de la Durée Initiale souscrite, THEGLIDERY peut proposer au Client de racheter le Matériel loué à la valeur résiduelle convenue entre les parties ou déterminée selon les modalités affichées sur la fiche produit.

En cas d’acceptation de l’offre de rachat, le Client s’engage à verser à THEGLIDERY le montant convenu dans les délais spécifiés, et THEGLIDERY s’engage à transférer la propriété du Matériel loué au Client après réception du paiement intégral. Le rachat met fin de plein droit à l’Abonnement Flex+, et le Client devient alors responsable de tous les coûts liés à l’entretien et à la révision du Matériel.

En cas de refus de l’offre de rachat ou de non-paiement du montant convenu dans les délais impartis, l’Abonnement Flex+ reste en vigueur selon les termes initialement convenus, et le Client est tenu de restituer le Matériel loué à la fin de la Durée Initiale dans les conditions prévues à l’article 6.4.

9. Assurances

Le Vendeur certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile couvrant les dommages directs pouvant résulter de l’Abonnement Flex+.

Pour tout dommage affectant le Matériel loué en dehors des cas de vol, perte ou disparition, THEGLIDERY prend à sa charge, en propre, les frais de remise en état excédant le montant du Dépôt de garantie, dans les conditions de l’article 6.4 ci-après. Le Client n’est jamais tenu, au titre d’un dommage, à une somme supérieure au montant du Dépôt de garantie.

Le vol et la disparition du Matériel loué ne sont pas couverts par le programme Abonnement Flex+. Les conséquences financières du vol, de la perte ou de la disparition du Matériel loué sont régies par l’article 5.3 ci-avant.

Pour le vol ou la disparition, nous vous recommandons de vérifier votre assurance personnelle : de nombreux contrats multirisques habitation couvrent les biens loués ou confiés, sous réserve de leurs conditions, plafonds et exclusions. Avant votre premier vol, demandez simplement à votre assureur de confirmer que votre matériel Flex+ est bien couvert.

10. Continuité de vol en cas d’immobilisation pour réparation

Lorsque le Matériel loué est immobilisé pour une réparation prise en charge par THEGLIDERY au titre de l’article 9 ci-avant (à l’exclusion de toute immobilisation pour vol, perte, disparition, ou pour un entretien ou une révision ne relevant pas d’une prise en charge par THEGLIDERY), THEGLIDERY met à disposition du Client, à titre gratuit et pour une durée maximale de sept (7) jours, une voile de remplacement parmi le matériel disponible en stock à cette fin.

Cette voile de remplacement est mise à disposition selon la disponibilité du stock au moment de la demande, sans garantie d’équivalence de catégorie, de modèle ou de caractéristiques avec le Matériel loué immobilisé. THEGLIDERY ne saurait être tenue responsable de l’absence de disponibilité d’une voile de remplacement au moment de la demande du Client.

Passé ce délai de sept (7) jours, si le Matériel loué n’a pas été restitué au Client remis en état, THEGLIDERY propose au Client la poursuite de la mise à disposition de la voile de remplacement selon les conditions tarifaires de la Location courte durée (Partie 2bis), avec une réduction dont le taux est communiqué au Client au moment de la proposition.

Le Client s’engage, pendant toute la durée de mise à disposition de la voile de remplacement, à respecter à l’égard de celle-ci l’ensemble des obligations prévues aux articles 6.1 à 6.4 ci-avant, comme s’il s’agissait du Matériel loué initial. La voile de remplacement demeure la propriété exclusive de THEGLIDERY.

11. Obligations générales de THEGLIDERY

THEGLIDERY a pour obligation de remettre au Client un Matériel neuf et correspondant aux caractéristiques précisément décrites sur le Site. THEGLIDERY n’a pas d’obligation de sécurité des produits qu’elle met sur le marché, la sécurité du Matériel loué étant de la responsabilité de ses constructeurs.

THEGLIDERY ne fournit au Client aucune garantie quant à l’adaptation du Matériel loué à ses besoins, attentes ou contraintes, et ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou des retards dans l’exécution de l’Abonnement Flex+ résultant notamment de problèmes liés aux fournisseurs du Matériel, aux transporteurs, ou à des problèmes informatiques du Site.

THEGLIDERY décline toute responsabilité sur les dommages directs avérés subis par le Client dans l’utilisation du Matériel loué, sous réserve des dispositions de la Partie 1, article 8 des présentes CGV.

Partie 2bis – Conditions particulières à la Location courte durée

1. Description du service

La Location courte durée est un service de location de matériel de parapente neuf ou d’occasion pour une durée courte et flexible, déterminée par le Client au moment de la commande en jours, semaines ou mois selon les options proposées sur la fiche produit, avec des tarifs dégressifs selon la durée choisie, sans engagement au-delà de la période réservée.

La durée minimale de réservation est de deux (2) jours.

2. Déclaration

Le Client déclare avoir pris connaissance de la « Grille Tarifaire » annexée aux présentes et des « Règles de conduite » relatives au Matériel loué. Il déclare avoir au moins dix-huit (18) ans révolus et disposer de tous les documents et capacités nécessaires (assurance responsabilité civile, Brevet initial de parapente le cas échéant).

3. Prix et modalités de paiement

Les prix de la Location courte durée sont affichés sur le Site pour la durée choisie, à un tarif dégressif selon cette durée. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors Caution complémentaire visée à l’article 4 ci-après.

La totalité du prix de la Location courte durée, frais de livraison inclus, est exigible en une seule fois à la commande, selon la durée choisie par le Client. Il n’y a pas de prélèvements récurrents pour la Location courte durée, à la différence de l’Abonnement Flex+.

4. Dépôt de garantie et Caution complémentaire — empreinte bancaire via Swikly

Le prix de la Location courte durée affiché sur le Site n’inclut pas de dépôt de garantie encaissé séparément. En complément du prix, le Vendeur exige la constitution d’une caution (ci-après, la « Caution ») d’un montant de 1 500 € (mille cinq cents euros), sous la forme d’une empreinte bancaire (pré-autorisation) réalisée via le prestataire de paiement sécurisé Swikly, sans débit immédiat.

Cette Caution a pour objet de garantir le paiement de toute somme restant due au Vendeur, notamment en cas de :

dommages matériels affectant le Matériel loué ;
perte ou vol du Matériel loué ;
non-restitution du Matériel loué ;
frais de remise en état, pénalités ou indemnités prévues aux présentes CGV, notamment à l’Annexe 3bis.

La mise en place de la Caution implique une autorisation de blocage temporaire du montant susvisé sur la carte bancaire du Client, sans débit immédiat, et l’acceptation expresse par le Client, lors de la commande, du recours à ce dispositif via Swikly.

Le Client autorise expressément le Vendeur à procéder au débit total ou partiel de la Caution via Swikly, dans la limite du montant préalablement autorisé et des sommes effectivement dues et dûment justifiées, dans les conditions de l’Annexe 3bis. En cas de mise en jeu de la Caution, le Vendeur s’engage à informer le Client par tout moyen utile, en précisant le motif et le montant prélevé.

À l’issue de la Location courte durée et en l’absence de somme due au Vendeur, la Caution fait l’objet d’une levée automatique de l’empreinte bancaire, dans les délais techniques propres aux établissements bancaires du Client, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée au titre de ces délais.

5. Durée, option de rachat et fin de location

La Location courte durée est conclue pour la durée ferme choisie par le Client à la commande. Elle prend fin de plein droit au terme de cette durée, sauf prolongation acceptée par les deux parties avant l’échéance.

À la demande du Client, formulée à tout moment pendant ou au terme de la Location courte durée, THEGLIDERY peut proposer le rachat du Matériel loué. Le prix de rachat est communiqué au Client sur demande et déterminé par THEGLIDERY selon la valeur du Produit et son état.

Si le Client restitue le Matériel loué avant la date de fin convenue, il reconnaît ne pas pouvoir demander de remboursement au prorata des jours non utilisés, sauf accord contraire exprès de THEGLIDERY.

6. Exécution de la Location courte durée

Les obligations du Client avant la livraison, au moment de la livraison, durant la location et à la restitution du Matériel loué sont identiques à celles prévues pour l’Abonnement Flex+ aux articles 6.1 à 6.4 de la Partie 2, à l’exception du plafond d’utilisation qui est fixé à six (6) heures par jour de location, quelle que soit la durée totale réservée. Pour l’application de ces articles à la Location courte durée, toute référence au « Dépôt de garantie » s’entend comme une référence à la Caution définie à l’article 4 de la présente Partie 2bis.

7. Livraison du Matériel loué

La livraison est effectuée dans les conditions prévues à l’article 7 de la Partie 2, avec un délai de livraison adapté à la durée réservée et affiché sur le Site avant validation de la commande.

8. Assurances

Le Vendeur certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile couvrant les dommages directs pouvant résulter de la Location courte durée.

Partie 3 – Conditions particulières aux Produits

1. Prix et modalités de paiement des Produits

1.1 Prix

Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA applicable, le cas échéant, et autres taxes applicables).

Le Vendeur se réserve le droit, à sa libre discrétion, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande du Client, sous réserve des offres promotionnelles visées ci-avant.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.

1.2 Modalités de paiement

La totalité du prix des Produits est exigible à la commande et peut être payée en ligne par carte bancaire.

Il est précisé que si la commande d’un Produit fait suite à la Location dudit Produit, le prix du Produit sera déterminé par le prix de rachat affiché dans la fiche produit lors de la Location.

1.3 Facturation

La facture correspondant à chaque Produit commandé par le Client est envoyée par email.

2. Livraison des Produits

2.1 Territoire des livraisons

Les Clients sont expressément informés que le Site ne propose la livraison des Produits que dans les zones proposées sur le Site et uniquement en France.

2.2 Modes de livraison

La livraison des Produits commandés est effectuée à l’adresse indiquée comme « adresse de livraison » lors de la commande. Différents modes de livraison peuvent être proposés selon les catégories de Produits et leur poids ; le Client est informé, avant validation de la commande, des modes, délais et frais correspondants.

Le Client est seul responsable de récupérer les Produits livrés dans les délais nécessaires, et doit s’assurer que ses coordonnées de facturation et de livraison restent correctes jusqu’à complète livraison, sous peine de voir la responsabilité du Vendeur exclue en cas de retard ou d’erreur de livraison qui en résulterait.

2.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués sur le récapitulatif de commande et compris dans le prix affiché ; ils varient selon le mode de livraison et le montant de la commande.

2.4 Délais de livraison

Le Vendeur s’engage à livrer le ou les Produit(s) dans un délai n’excédant pas 20 jours ouvrés à compter de la date de commande, sauf délais différents affichés sur le Site pour le Produit concerné.

2.5 Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.

3. Garanties légales

Si le Vendeur considère qu’il n’y a aucun défaut de conformité, il se réserve le droit de ne procéder à aucun remboursement ni remplacement, sans préjudice pour le Client d’exercer ses droits en justice.

3.1 Garantie des vices cachés

Le Client dispose d’un délai de un (1) jour à compter de la réception du Produit pour déclarer un vice apparent par tout moyen écrit au Vendeur, accompagné d’une photographie du Produit vicié. A défaut, le Client sera réputé être responsable du vice affectant le Produit concerné.

Le Vendeur rappelle que le Client bénéficie de la garantie légale à raison des vices cachés du Produit commandé. Si le Client constate un vice caché, il doit en informer le Vendeur par écrit avec tout justificatif utile, dans les délais légaux.

Le Vendeur organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour. Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante ; à défaut, le retour ne pourra être pris en compte.

Le Vendeur procédera aux vérifications nécessaires et proposera au Client le remplacement du Produit dans la mesure du possible s’il est effectivement constaté un vice caché ou apparent. Si le remplacement est impossible, le Vendeur remboursera au Client l’intégralité du prix payé ainsi que les frais de livraison correspondants, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant l’information de l’impossibilité de remplacement.

Partie 3bis – Conditions particulières à Achat Sérénité+

1. Description du programme

Achat Sérénité+ est un programme d’accompagnement inclus sans supplément de prix avec l’achat de tout Produit neuf éligible acheté sur le Site (ci-après le « Produit Sérénité+ »), et comprenant les avantages suivants :

Equip’Conseil offert : un accompagnement personnalisé dans le choix du Produit acheté ;
Une assurance tous risques du Produit acheté, couvrant la réparation ou le remplacement en cas de dommage accidentel ou de vol garanti, sans plafond de prise en charge des réparations, moyennant une franchise fixe de 300 € (trois cents euros) par sinistre, dans les conditions précisées à l’article 3 ci-après ;
Un premier contrôle du Produit acheté offert, de type Paracheck Simple, dans les conditions précisées à l’article 4 ci-après ;
Une réduction de 10 % sur les autres locations Locawing et Locadune du Client, pendant douze (12) mois à compter de l’achat ;
Une Reprise Privilège : la possibilité, pour le Client, de faire reprendre le Produit Sérénité+ par THEGLIDERY dans les conditions de l’article 6 ci-après, en vue de l’acquisition d’un nouveau matériel.

Les avantages du programme Achat Sérénité+ s’ajoutent, sans s’y substituer, aux garanties légales décrites en Partie 3 (garantie de conformité, garantie des vices cachés).

2. Éligibilité

Achat Sérénité+ est réservé aux voiles (ailes de parapente) neuves expressément identifiées comme éligibles sur leur fiche produit au moment de l’achat. Les sellettes, parachutes de secours, packs, pièces détachées, accessoires et Produits d’occasion ne sont pas éligibles au programme Achat Sérénité+.

3. Assurance tous risques du Produit

Le Produit acheté bénéficie, pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date d’achat, d’une couverture d’assurance tous risques souscrite par THEGLIDERY auprès d’un assureur tiers, couvrant :

la réparation du Produit en cas de dommage accidentel constaté, sans plafond forfaitaire de prise en charge des réparations couvertes ;
le remplacement du Produit, dans la limite de sa valeur assurée, si le diagnostic de l’atelier partenaire établit qu’il n’est pas réparable, ou en cas de vol garanti par les conditions du contrat d’assurance.

Cette couverture est soumise à une franchise fixe de 300 € (trois cents euros) par sinistre, restant à la charge du Client.

Sont exclus de cette couverture les dommages résultant d’une utilisation non conforme aux préconisations du constructeur, d’une négligence, d’une modification non autorisée du Produit, ou d’un usage professionnel ou intensif du Produit, ainsi que, plus généralement, toute exclusion prévue au contrat d’assurance.

Pour bénéficier de cette couverture, le Client doit faire réaliser le diagnostic et, le cas échéant, la réparation par un atelier partenaire désigné ou agréé par THEGLIDERY. En cas de vol, le Client doit déposer plainte auprès des autorités compétentes et transmettre le récépissé de dépôt de plainte à THEGLIDERY dans les meilleurs délais.

Les garanties, exclusions, conditions et limites d’indemnisation applicables sont, en tout état de cause, celles prévues au contrat d’assurance souscrit par THEGLIDERY, dont un résumé est mis à disposition du Client sur simple demande.

4. Premier contrôle offert

Le Client bénéficie d’un premier contrôle du Produit acheté offert, de type Paracheck Simple, à réaliser dans les douze (12) mois suivant l’achat, auprès d’un atelier partenaire désigné ou agréé par THEGLIDERY. Ce contrôle offert n’est valable qu’une seule fois et ne peut être exercé après ce délai.

Les éventuelles opérations complémentaires recommandées par l’atelier à l’issue de ce contrôle — notamment le recalage, le remplacement de suspentes, de poignées ou de drisses de frein — ainsi que les pièces nécessaires à leur réalisation, ne sont pas comprises dans ce contrôle offert. Elles sont proposées au Client sur devis préalable, au tarif partenaire négocié par THEGLIDERY.

5. Réduction sur les locations

Le Client bénéficie d’une réduction de 10 % sur toute nouvelle Location courte durée ou tout nouvel Abonnement Flex+ souscrit dans les douze (12) mois suivant la date d’achat du Produit Sérénité+. Cette réduction est appliquée automatiquement ou sur présentation d’un code communiqué au Client, non cumulable avec d’autres offres promotionnelles en cours, sauf mention contraire.

6. Reprise Privilège

À tout moment après l’achat, le Client peut demander à THEGLIDERY la reprise de son Produit Sérénité+, en vue de l’acquisition d’un nouveau matériel neuf ou de la souscription d’un Abonnement Flex+. La valeur de reprise est déterminée par THEGLIDERY après examen de l’état du Produit repris, en cohérence avec le prix du marché de l’occasion à la date de la demande.

La Reprise Privilège n’est pas un rachat automatique à valeur fixe : THEGLIDERY se réserve le droit de refuser la reprise d’un Produit dont l’état ne permettrait pas une remise sur le marché de l’occasion, ou de proposer une valeur de reprise nulle dans ce cas, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

7. Durée du programme et modifications

Le bénéfice d’Achat Sérénité+ court à compter de la date d’achat du Produit Sérénité+ et pour la durée propre à chaque avantage précisé aux articles 3 à 6 ci-dessus. THEGLIDERY se réserve le droit de faire évoluer le contenu du programme Achat Sérénité+ pour les achats futurs, sans effet rétroactif sur les avantages déjà acquis par les Clients ayant déjà acheté un Produit Sérénité+.

Partie 4 – Conditions particulières aux Prestations

1. Prix et modalités de paiement

1.1 Prix

Les prix de vente des Prestations sont affichés sur le Site, en euros, toutes taxes comprises.

1.2 Modalités de paiement

La totalité du prix des Prestations est exigible à la commande et peut être payée en ligne par carte bancaire.

1.3 Facturation

La facture correspondant à chaque Prestation commandée par le Client est envoyée par email.

2. Réalisation des Prestations

Sous réserve de ce qui a été convenu avec le Client, le Prestataire demeure libre de déterminer seul les moyens (personnel, organisation, méthodes, procédés, techniques, produits) nécessaires à la réalisation des Prestations, en fonction des besoins du Client.

Le Prestataire reconnaît être tenu à une obligation générale de moyens et de conseil exclusivement dans le domaine couvert par la commande, à savoir l’aide au choix du matériel dans le domaine du parapente.

Le Prestataire présente au Client le choix le plus adapté à ses besoins en fonction des informations transmises ; il ne saurait être responsable du choix effectué par le Client en cas d’informations incomplètes ou fausses.

3. Obligations du Client

Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire toutes les informations et tous les éléments nécessaires à l’exécution de la commande, et à collaborer activement, loyalement et de façon constante, la bonne exécution de la commande étant dépendante de cette coopération.

Le Client garantit le Prestataire contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications qu’il pourrait subir du fait de la violation, par le Client, de l’une quelconque de ses obligations aux termes des CGV.

4. Sous-traitance

Le Client autorise le Prestataire à sous-traiter tout ou partie des Prestations.

Annexes

Annexe 1 – Encart relatif aux garanties

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Annexe 2 – Formulaire de rétractation

A l’attention de THEGLIDERY (48 route des Oddoz – 38410 Saint-Martin-d’Uriage ; [à compléter]),

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le produit ci-après mentionné :

Commandé le :

Reçu le :

Numéro de commande :

Nom de l’Acheteur :

Adresse de l’Acheteur :

Signature de l’Acheteur :

Date :

Annexe 3 – Grille tarifaire (Abonnement Flex+)

Cette grille tarifaire s’applique exclusivement à l’Abonnement Flex+. Pour la Location courte durée, se référer à l’Annexe 3bis.

Événements	Retenue sur le Dépôt de garantie
Non-retour du Matériel loué à la date prévue	10% de la mensualité par jour de retard
Présence de sable sur le Matériel loué	100% du Dépôt de garantie
Exposition du Matériel loué à une humidité importante ≥ 60% d’humidité	100% du Dépôt de garantie
Exposition du Matériel loué à une température ≥ 50°C	100% du Dépôt de garantie
Présence de traces indélébiles significatives (herbe, terre, bouses de vache…)	50% à 100% du Dépôt de garantie selon l’étendue des traces
Matériel testé par un atelier indépendant dans un état inférieur à « BON ETAT » (contrôle Paracheck)	100% du Dépôt de garantie
Petites réparations liées à l’usage normal (accroc < 1cm, 1 à 2 suspentes dégainées/abîmées…)	Tarif de réparation (fiche tarifaire des réparations sur le Site), après inspection
Toute autre réparation nécessaire à la remise en état	100% du Dépôt de garantie
Vol du Matériel loué	Indemnité égale à la valeur résiduelle du Matériel loué (cf. article 5.3), dans la limite du prix de vente TTC neuf. Le Dépôt de garantie est imputé sur cette indemnité et ne constitue pas le montant total dû.

Annexe 3ter – Assemblage du Pack Parapente (Abonnement Flex+)

THEGLIDERY expédie par transporteur au Client, ou à son partenaire de proximité, chaque élément constituant le Pack dans un seul colis. Par défaut, THEGLIDERY n’assemble pas les éléments constituant le Pack (par exemple, ni le parachute de secours et la sellette, ni la sellette et l’aile de parapente) ; cet assemblage relève de l’entière responsabilité du Client, qui peut demander à un partenaire de proximité de le réaliser selon les conditions commerciales et de responsabilité définies par ce partenaire.

À titre exceptionnel et à la demande expresse du Client, THEGLIDERY peut procéder elle-même à l’assemblage des éléments du Pack. Dans ce cas, la responsabilité de THEGLIDERY au titre de cette prestation d’assemblage est limitée au montant facturé pour celle-ci, sans préjudice des cas de faute lourde ou dolosive de THEGLIDERY, pour lesquels aucune limitation de responsabilité ne saurait s’appliquer.

Que l’assemblage ait été réalisé par le Client, par un partenaire de proximité ou par THEGLIDERY à sa demande, il appartient dans tous les cas au Client de vérifier personnellement et intégralement l’assemblage avant tout premier vol, conformément à son obligation de pré-gonflage visée à l’article 6.3 ci-avant, et de ne pas voler en cas de doute sur la conformité de cet assemblage.

Annexe 3bis – Grille de retenue de la Caution (Location courte durée)

Cette annexe s’applique exclusivement à la Location courte durée. Le mécanisme de Caution par empreinte bancaire via Swikly est décrit à la Partie 2bis, article 4.

Dans tous les cas, la retenue s’applique dans la limite du préjudice réellement subi et dûment justifié, sur la base d’une estimation ou d’un devis établi par un atelier partenaire de THEGLIDERY. Toute retenue fait l’objet d’un justificatif transmis au Client.

Le Client dispose d’un délai de cinq (5) jours pour contester une retenue par tout moyen écrit, à compter de sa notification par le Vendeur. En cas de contestation fondée, le Vendeur procède au remboursement dans un délai de dix (10) jours.

Événement	Retenue sur la Caution
Non-retour du Matériel loué à la date prévue	10 % de la Caution par jour de retard, dans la limite de 100 % ; au-delà de cinq (5) jours de retard, 100 % de la Caution et facturation complémentaire de la valeur du Matériel non restitué
Présence de sable sur ou dans le Matériel loué (usage en environnement sableux strictement interdit, cf. Annexe 4)	20% de la Caution, sans préjudice de la faculté pour THEGLIDERY de facturer le coût réel de remise en état s’il excède ce montant
Restitution du Matériel loué humide ou présentant des traces d’humidité	Coût réel de remise en état constaté par devis, dans la limite de la Caution
Exposition du Matériel loué à une température ≥ 50°C	Coût réel de remise en état constaté par devis, dans la limite de la Caution
Présence de traces indélébiles significatives (herbe, terre, bouses de vache…)	Coût réel de remise en état constaté par devis, dans la limite de la Caution
Matériel testé par un atelier partenaire dans un état inférieur à « BON ETAT » (contrôle Paracheck)	Coût réel de remise en état constaté par devis, dans la limite de la Caution
Petites réparations liées à l’usage normal (accroc < 1cm, 1 à 2 suspentes dégainées/abîmées…)	Tarif de réparation affiché sur le Site, après inspection par l’atelier partenaire
Toute autre réparation nécessaire à la remise en état	Coût réel de remise en état constaté par devis, dans la limite de la Caution ; le solde éventuel reste dû par le Client
Vol du Matériel loué	100 % de la Caution et facturation complémentaire de la valeur du Matériel volé

Annexe 4 – Les règles de conduite

L’usage de nos produits est strictement interdit dans le cadre d’une activité professionnelle.

L’usage de nos produits est strictement interdit pour :

Utilisation dans un environnement sableux tel que Dune du Pilat ou autres Dunes/plages.
Ouverture volontaire de secours se terminant par un atterrissage dans l’eau (par exemple dernier vol d’un Stage Incident de Vol – SIV).
Gonflage dans des environnements abrasifs (sable, neige, glace, cailloux, poussières…) ou corrosifs (bouses de vache…).
Utilisation hors de France (par exemple : stage de parapente à l’étranger).

Il est aussi interdit de :

Plier et ranger une aile humide (toujours l’ouvrir pour la faire sécher de suite).
Laisser une aile dans une voiture au soleil (même dans son sac) plus de la durée nécessaire au transport (véhicule roulant).
Laisser une aile exposée au soleil plus que nécessaire avant le décollage ou après l’atterrissage.

Les produits loués seront équipés d’équipements de mesure de température irréversible afin de mesurer tout usage déviant ne respectant pas les conditions d’usage ci-dessus.

D’une manière générale, il vous faut respecter les restrictions d’usage de votre produit qui sont détaillées dans le manuel d’utilisation fourni avec le matériel loué et dans les présentes annexes.

Le Client s’engage à maintenir à jour le carnet de vol de l’aile qu’il a louée (soit en ligne sur le site, soit sur le carnet de vol fourni avec l’aile) et à le retourner à la fin de la période de location.

Conditions Générales de Vente

Table des matières

Conditions Générales de Vente

Résumé Abonnement Flex+

Partie 1 – Conditions communes

1. Objet

2. Application des CGV

3. Capacité juridique et acceptation des CGV

3.1 Capacité juridique

3.2 Acceptation des conditions générales

4. Caractéristiques des ventes

5. Commande

5.1 Passation de commande

5.2 Confirmation de commande

6. Droit de rétractation

6.1 Achat Produits

6.2 Abonnement Flex+, Location courte durée et Prestation

7. Accessibilité du Site

8. Responsabilité de THEGLIDERY

9. Propriété intellectuelle

10. Données à caractère personnel, newsletter et liste d’opposition au démarchage téléphonique

10.1 Données à caractère personnel

10.2 Newsletter

10.3 Offres partenaires

10.4 Liste d’opposition au démarchage téléphonique

11. Publicité

12. Modifications

13. Langue

14. Médiation

15. Force majeure

16. Loi applicable

Partie 2 – Conditions particulières à l’Abonnement Flex+

1. Description du service

2. Déclaration et inscription au service

3. Prix et modalités de paiement

3.1 Prix

3.2 Modalités de paiement

3.3 Vérification de solvabilité et droit de refus

3.4 Facturation

4. Dépôt de garantie

5. Durée et résiliation

5.1 Défaut de paiement

5.2 Résiliation pour autres manquements

5.3 Vol, perte ou disparition du Matériel loué

6. Exécution de l’Abonnement Flex+

6.1 Obligations du Client avant la livraison

6.2 Au moment de la livraison

6.3 Durant la location

6.4 A la restitution du Matériel loué

7. Livraison du Matériel loué et démarrage du Service

8. Option de rachat

9. Assurances

10. Continuité de vol en cas d’immobilisation pour réparation

11. Obligations générales de THEGLIDERY

Partie 2bis – Conditions particulières à la Location courte durée

1. Description du service

2. Déclaration

3. Prix et modalités de paiement

4. Dépôt de garantie et Caution complémentaire — empreinte bancaire via Swikly

5. Durée, option de rachat et fin de location

6. Exécution de la Location courte durée

7. Livraison du Matériel loué

8. Assurances

Partie 3 – Conditions particulières aux Produits

1. Prix et modalités de paiement des Produits

1.1 Prix

1.2 Modalités de paiement

1.3 Facturation

2. Livraison des Produits

2.1 Territoire des livraisons

2.2 Modes de livraison

2.3 Frais de livraison

2.4 Délais de livraison

2.5 Réserve de propriété

3. Garanties légales

3.1 Garantie des vices cachés

Partie 3bis – Conditions particulières à Achat Sérénité+

1. Description du programme

2. Éligibilité

3. Assurance tous risques du Produit